L’accès au diagnostic préimplantatoire et les juges européens

Auteur : Lucile LAMBERT-GARREL

Ce document commente le texte : CEDH, affaire Costa et Pavan c/ Italie, requête n° 54270/10, 28 août 2012

Lucile LAMBERT-GARREL

maître de conférences, université Montpellier I

Thème : Droit pénal

article 8 Conv. EDH DPN avortement médical incohérence législative consensus européen DPI