L’éventuelle réticence à subir dans le futur une opération chirurgicale n’est pas constitutive d’un préjudice réparable

Auteur : Alice TURINETTI

Ce document commente le texte : Cass. 1re civ., 28 juin 2012, pourvoi n° 11-19.265, 760

Alice TURINETTI

attachée temporaire à l’enseignement et à la recherche (ATER) près l’université Montpellier III, doctorante près le Centre de droit de la consommation et du marché de l’université Montpellier I

Thème : Droit médical

perte de chance préjudice hypothétique erreur médicale préjudice extrapatrimonial et permanent exceptionnel défiance envers le corps médical