L’incompétence du juge administratif en matière d’injonction de non administration sous la contrainte d’un traitement à une personne faisant l’objet de soins psychiatriques

Auteur : Sophie GUIGUE

Ce document commente le texte : CE, 16 juillet 2012, req. n° 360793

Sophie GUIGUE

docteur en droit, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université Montpellier I

Thème : Organisation des professions/Déontologie

consentement programme de soins soins psychiatriques sans consentement dualité juridictionnelle incompétence du juge administratif contentieux des soins psychiatriques