Auteur : Sophie GUIGUE
Ce document commente le texte : CE, 16 juillet 2012, req. n° 360793
docteur en droit, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université Montpellier I
Thème : Organisation des professions/Déontologie
consentement programme de soins soins psychiatriques sans consentement dualité juridictionnelle incompétence du juge administratif contentieux des soins psychiatriques
Fiche technique
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