La résiliation unilatérale du contrat d’exercice libéral à durée indéterminée : principe et aménagements contractuels

Auteur : Maud MORLAAS-COURTIES

Ce document commente les textes suivants :

  • CA Dijon, 5 juillet 2012, n° 11/00652
  • CA Toulouse, 31 juillet 2012, n° 12/309, 10/01560

Maud MORLAAS-COURTIES

maître de conférences, droit, université Montpellier III

Thème : Droit des établissements de santé

résiliation unilatérale CEL à durée indéterminée modalités aménagements contractuels