Les malades d’affection longue durée, victimes de la rupture d’égalité devant le service public ?

Auteur : Justine FONTANA-CONTENT

Ce document commente le texte : CE, 27 juillet 2012, req. n° 349173

Justine FONTANA-CONTENT

doctorante, Centre de droit de la consommation et du marché, université Montpellier I

Thème : Organisation des professions/Déontologie

assurance maladie prise en charge frais de transport affection de longue durée association de malades égalité devant le service public