Nouvelles brèves sur la répartition juridictionnelle de l’indu T2A

Auteur : François MORO

Ce document commente le texte : Cass. 2e civ., 31 mai 2012, pourvoi n° 11-18769

François MORO

conseiller juridique, agence régionale de santé d’Ile-de-France, doctorant CREAM, université Montpellier I

Thème : Droits des patients et usagers

clinique tarification à l’activité recouvrement d'indu séparation des pouvoirs question préjudicielle