À propos des modalités du contrôle de l’activité des établissements de santé et du contenu du dossier médical

Auteur : Claire DEBOST

Ce document commente le texte : Cass. 2e civ., 8 novembre 2012, n° 11-28.501

Claire DEBOST

doctorante, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université Montpellier I, juriste Altera Group

Thème : Éthique médicale/Bioéthique

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