Condamnation par la CEDH d’un usage abusif de la contention par un hôpital psychiatrique

Auteur : Sophie GUIGUE

Ce document commente le texte : CEDH, Bures c/ République tchèque, 18 octobre 2012, n° 37679/08

Sophie GUIGUE

docteur en droit, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé

Thème : Santé mentale et santé publique

CEDH soins psychiatriques traitement inhumain recours effectif