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Condamnation par la CEDH d’un usage abusif de la contention par un hôpital psychiatrique
Auteur : Sophie GUIGUE
Ce document commente le texte : CEDH, Bures c/ République tchèque, 18 octobre 2012, n° 37679/08
docteur en droit, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé
Thème : Santé mentale et santé publique
CEDH soins psychiatriques traitement inhumain recours effectif
Citer cet article : GUIGUE (Sophie), « Condamnation par la CEDH d’un usage abusif de la contention par un hôpital psychiatrique », RDS, n° 51, 2013, p. 120-121.
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