Condamnation par la CEDH d’un usage abusif de la contention par un hôpital psychiatrique

Mots-clés : soins psychiatriques CEDH – traitement inhumain – recours effectif

	Guigue Sophie

Theme : Santé mentale et santé publique ,

Citer cet ouvrage : Guigue Sophie, Condamnation par la CEDH d’un usage abusif de la contention par un hôpital psychiatrique ,RDS, n°51, 2013, p.120-121

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	23/01/2013
Collection : Droit et santé mentale
Format	0x0 mm
Nbre de page	2 pages