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Imputabilité au service et secteur d’activité
Auteur : Cédric RIOT
Ce document commente le texte : CE, 24 septembre 2012, n° 331081
docteur en droit, Laboratoire de droit social, université Montpellier I, avocat à la Cour
Thème : Économie/Comptabilité/Finances/Gestion
imputabilité au service secteur d'activité
Citer cet article : RIOT (Cédric), « Imputabilité au service et secteur d’activité », RDS, n° 51, 2013, p. 107-109.
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