Incertitude du lien de causalité pour l’application de la notion de perte de chance

Auteur : Sanoussy CISSE

Ce document commente le texte : Cass. 1re civ., 26 septembre 2012, 11-24.737, inédit

Sanoussy CISSE

docteur en droit, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, Montpellier I

Thème : Droit médical

lien de causalité perte de chance retard dans le traitement insuffisance d'information du patient