Quand « mettre la charrue avant les boeufs » emporte la contradiction… ou quand précipiter l’application de la prescription issue de la directive sur la responsabilité des produits défectueux non encore transposée à des aliments destinés à des bovins entraîne la cassation…

Auteur : Sibylle CHAUDOUET

Ce document commente le texte : Cass. 1re civ., 26 septembre 2012, n° 11-18117

I. L’exclusion du droit spécial européen issu de la directive

A. La règle de la répartition temporelle des régimes

B. Le régime ambivalent applicable en période intermédiaire

II. L’exclusivité du droit commun interne

A. Les justifications de l’exclusivité du droit commun interne sur le plan procédural

B. La mise en oeuvre de l’exclusivité du droit commun interne

Sibylle CHAUDOUET

doctorante contractuelle, université Montpellier I

Thème : Droit médical

prescription aliment d'origine industrielle pour bovin encéphalopathie spongiforme bovine produit défectueux (oui) action extracontractuelle loi n°98-389 du 19 mai 1998 directive n°85/374/CEE du 24 juillet 1985