Résultat erroné d’un test de grossesse : la responsabilité contractuelle du laboratoire est engagée pour perte de chance d’avorter dans les délais légaux

Auteur : Pierre-Laurent VIDAL

Ce document commente le texte : CA Rennes, 5e ch., 7 novembre 2012, n° 413,11/04923

Pierre-Laurent VIDAL

doctorant en droit, Laboratoire de droit privé (EA 707), chargé de travaux dirigés, université Montpellier I

Thème : Droit médical

préjudice moral (oui) responsabilité contractuelle faute d'un laboratoire d'analyse de biologie médicale résultat erroné d'un test de grossesse révélation tardive de l'état de grossesse d'une adolescente privation de la possibilité d'effectuer une interruption volontaire de grossesse (IVG)