Auteur : Pierre-Laurent VIDAL
Ce document commente le texte : CA Rennes, 5e ch., 7 novembre 2012, n° 413,11/04923
doctorant en droit, Laboratoire de droit privé (EA 707), chargé de travaux dirigés, université Montpellier I
Thème : Droit médical
préjudice moral (oui) responsabilité contractuelle faute d'un laboratoire d'analyse de biologie médicale résultat erroné d'un test de grossesse révélation tardive de l'état de grossesse d'une adolescente privation de la possibilité d'effectuer une interruption volontaire de grossesse (IVG)
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