Football, bagarres et incivilités, hospitalisation, décès suite à des transplantations successives – responsabilité de l’APHM

Auteur : Lidia SAHEB-GHEZALI

Ce document commente le texte : CAA Marseille, 2e ch., 17 décembre 2012, n° 10MA03553

I. L'obligation de résultat de la commune quant à la qualité de l'eau distribuée et destinée à la consommation

II. Les différentes exonérations du créancier de l'obligation

Lidia SAHEB-GHEZALI

doctorante, université Montpellier I, en cotutelle avec l'université Mouloud Mammeri de Tizi-Ouzou (Algérie)

Thème : Droit médical

responsabilité sans faute hôpital responsabilité pour faute choix thérapeutique