Insuffisance de motifs sur la caractérisation de la perte de chance

Auteur : Mathieu REYNIER

Ce document commente le texte : CE, sous-section 5, 12 décembre 2012, M. C. c/ Centre hospitalier d’Arras, n° 345139, inédit

Mathieu REYNIER

doctorant, Centre européen d'Études et de Recherche Droit & Santé, université Montpellier I

Thème : Droit médical

préjudice perte de chance évaluation motivation causalité adéquate