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- Revue droit & santé n° 52
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L’encadrement de l’indemnisation au titre d’une contamination transfusionnelle
Auteur : Anne GIBELIN
Ce document commente le texte : Cass. 1re civ., 28 novembre 2012, n° 11-23.990, 1366, publié au Bulletin
doctorante, chargée d'enseignement, Centre européen d'Études et de Recherche Droit & Santé, université Montpellier I
Thème : Droit médical
préjudice réparation indemnisation ONIAM contamination transfusionnelle EFS recours
Citer cet article : GIBELIN (Anne), « L’encadrement de l’indemnisation au titre d’une contamination transfusionnelle », RDS, n° 52, 2013, p. 186-188.
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