L’encadrement de l’indemnisation au titre d’une contamination transfusionnelle

Auteur : Anne GIBELIN

Ce document commente le texte : Cass. 1re civ., 28 novembre 2012, n° 11-23.990, 1366, publié au Bulletin

Anne GIBELIN

doctorante, chargée d'enseignement, Centre européen d'Études et de Recherche Droit & Santé, université Montpellier I

Thème : Droit médical

préjudice réparation indemnisation ONIAM contamination transfusionnelle EFS recours