La faute caractérisée lors du diagnostic prénatal et l’indemnisation du préjudice d’impréparation des parents

Auteur : Pamela ROBERTIERE

Ce document commente le texte : Cass. 1re civ., 16 janvier 2013, n° 12-14.020

Pamela ROBERTIERE

avocate à la Cour, Paris

Thème : Droit médical

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