La faute caractérisée lors du diagnostic prénatal et l’indemnisation du préjudice d’impréparation des parents

Mots-clés : loi « anti-Perruche » – diagnostic prénatal – médecins échographistes – affirmations erronées –

faute caractérisée – indemnisation des parents – préjudice d’impréparation

	Robertiere Pamela

Theme : Droit médical ,

Citer cet ouvrage : Robertiere Pamela, La faute caractérisée lors du diagnostic prénatal et l’indemnisation du préjudice d’impréparation des parents ,RDS, n°52, 2013, p.177-180

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