Le juge des tutelles : Épée de Damoclès sur les libertés individuelles des majeurs protégés

Auteur : Justine FONTANA-CONTENT

Ce document commente le texte : Cass. 1re civ., 7 novembre 2012, rejet, n° 11-17.311, inédit

Justine FONTANA-CONTENT

doctorante, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université Montpellier I

Thème : Organisation des professions/Déontologie

tutelle suppression du droit de vote pouvoir du juge des tutelles