Accident médical non fautif: l’allocation d’enfant handicapé se cumule avec l’indemnisation allouée par l’ONIAM

MOTS-CLÉS : accident médical non fautif – recevabilité de la demande d’indemnisation au titre de la solidarité nationale – ONIAM – accouchement instrumental cause directe des dommages (oui) – troubles particulièrement graves – besoins d’assistance d’une tierce personne pour les actes simples de la vie quotidienne – enfant bénéficiaire d’une pension – élément inopérant