Accident médical non fautif: l’allocation d’enfant handicapé se cumule avec l’indemnisation allouée par l’ONIAM

Auteur : Pierre-Laurent VIDAL

Ce document commente les textes suivants :

  • CA Douai, 3e ch., 14 février 2013, n° 195/13
  • CA Douai, 3e ch., 14 février 2013, n° 09/08458
  • CA Douai, 3e ch., 14 février 2013, n° 09/8593

Pierre-Laurent VIDAL

doctorant en droit, laboratoire de droit privé (EA 707), chargé de travaux dirigés, université Montpellier I

Thème : Droit médical

recevabilité accident médical non fautif ONIAM élément inopérant troubles partiuclièrement graves enfant bénéficiaire d'une pension accouchement instrumental demande d'indemnisation au titre de la solidarité nationale causlité directe