Cession du fonds et transfert des contrats de travail

MOTS-CLÉS : cession – fonds libéral – salarié – transfert du contrat de travail – licenciement économique –

conditions – cause réelle et sérieuse

	Turpin Anthony

Theme : Économie/Comptabilité/Finances/Gestion ,

Citer cet ouvrage : Turpin Anthony, Cession du fonds et transfert des contrats de travail ,RDS, n°53, 2013, p.409-410

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	21/05/2013
Collection : Sécurité sociale et protection sociale
Format	0x0 mm
Nbre de page	2 pages