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- Revue droit & santé n° 53
- Cession du fonds et transfert des contrats de travail
Cession du fonds et transfert des contrats de travail
Auteur : Anthony TURPIN
Ce document commente le texte : Cass. soc., 17 janvier 2013, n° 11-23848, rejet
docteur en droit, avocat
Thème : Économie/Comptabilité/Finances/Gestion
salarié cession conditions fonds libéral licenciement économique transfert du contrat de travail licenciement de contrat de travail cause réelle et sérieuse
Citer cet article : TURPIN (Anthony), « Cession du fonds et transfert des contrats de travail », RDS, n° 53, 2013, p. 409-410.
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