Erreur de diagnostic, faute pénale et faute civile

Auteur : Anne PONSEILLE

Ce document commente le texte : Cass. crim., 15 janvier 2013, n° 11-87684

I – Rappel implicite de la Cour de cassation: l’erreur de dia- gnostic ne constitue pas forcé- ment une faute pénale

II – Rappel explicite de la Cour de cassation: l’erreur de dia- gnostic non pénalement quali- fiée n’exclut pas ipso facto une faute civile


Anne PONSEILLE

maître de conférences, université Montpellier I

Thème : Organisation des professions/Déontologie

erreur de diagnostic (oui) faute pénale (non) faute civile indemnisation des victimes