Généralisation de la couverture complémentaire collective: les préoccupations concurrentielles demeurent

Auteur : Mathilde CAYOT

Ce document commente le texte : ADLC, avis n° 13-A-11 du 29 mars 2013 relatif aux effets sur la concurrence de la généralisation de la couverture complémentaire collective des salariés en matière de prééyance (disponible sur le site de l’ADLC)

Mathilde CAYOT

doctorante, Centre de droit de la consommation et du marché, université Montpellier I

Thème : Droit des établissements de santé

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