Installation de cabinet secondaire: quand le juge administratif apprécie la décision du Conseil de l’Ordre

Auteur : Pauline CASTELOT

Ce document commente le texte : CE, 5e ss-sect., 22 février 2013, n° 358957

Pauline CASTELOT

doctorante, Centre de droit de la consommation et du marché, université Montpellier I

Thème : Éthique médicale/Bioéthique

urgence dérogation besoins du patient cabinet secondaire pédicure-podologie décret du 26 octobre 2007 décret du 16 novembre 2012