Mesures provisoires de l’autorité de police: l’histoire d’un processus d’admission en soins psychiatriques sans consentement... et sans contradictoire

MOTS-CLÉS : hospitalisation d’office – mesures provisoires de placement – contradictoire – motivation des

décisions administratives

I – L’extension des garanties procédurales de l’hospitalisation d’office aux mesures provisoires de l’autorité de police II – L’exonération des garanties procédurales sous couvert de l’urgence de la mesure de police

	Dugne Juliette

Theme : Santé mentale et santé publique ,

Citer cet ouvrage : Dugne Juliette, Mesures provisoires de l’autorité de police: l’histoire d’un processus d’admission en soins psychiatriques sans consentement... et sans contradictoire ,RDS, n°53, 2013, p.425-427

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	21/05/2013
Collection : Droit et santé mentale
Format	0x0 mm
Nbre de page	3 pages