Mesures provisoires de l’autorité de police: l’histoire d’un processus d’admission en soins psychiatriques sans consentement... et sans contradictoire

Auteur : Juliette DUGNE

Ce document commente le texte : CE, 13 mars 2013, n° 354976

I – L’extension des garanties procédurales de l’hospitalisation d’office aux mesures provisoires de l’autorité de police

II – L’exonération des garanties procédurales sous couvert de l’urgence de la mesure de police

Juliette DUGNE

doctorante, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université Montpellier I

Thème : Santé mentale et santé publique

hospitalisation d'office contradictions mesures provisoires de placement motivation des décisions administratives