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Rappel de l’obligation de réponse à l’acte de réquisition pour la permanence des soins
Auteur : Fleur Dubois-Lambert
Ce document commente le texte : CE, 23 janvier 2013, n° 344706
doctorante, Centre de droit de la consommation et du marché, université Montpellier I
Thème : Éthique médicale/Bioéthique
permanence des soins sanction disciplinaire interdiction temporaire d'exercice refus d'un médecin de déférer à la réquisition du préfet
Citer cet article : Dubois-Lambert (Fleur), « Rappel de l’obligation de réponse à l’acte de réquisition pour la permanence des soins », RDS, n° 53, 2013, p. 355-357.
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