Rappel de l’obligation de réponse à l’acte de réquisition pour la permanence des soins

Auteur : Fleur Dubois-Lambert

Ce document commente le texte : CE, 23 janvier 2013, n° 344706

Fleur Dubois-Lambert

doctorante, Centre de droit de la consommation et du marché, université Montpellier I

Thème : Éthique médicale/Bioéthique

permanence des soins sanction disciplinaire interdiction temporaire d'exercice refus d'un médecin de déférer à la réquisition du préfet