Rappel de l’obligation de réponse à l’acte de réquisition pour la permanence des soins

MOTS-CLÉS : permanence des soins – refus d’un médecin de déférer à la réquisition du préfet – sanction

disciplinaire d’interdiction temporaire d’exercer

	Dubois Lambert Fleur

Theme : Éthique médicale/Bioéthique ,

Citer cet ouvrage : Dubois Lambert Fleur, Rappel de l’obligation de réponse à l’acte de réquisition pour la permanence des soins ,RDS, n°53, 2013, p.355-357

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	21/05/2013
Collection : Organisation des professions et déontologie
Format	0x0 mm
Nbre de page	3 pages