Recours de l’établissement de santé contre le débiteur alimentaire du patient défunt: application de la règle « aliments ne s’arréragent pas »

MOTS-CLÉS : établissements de santé privés – recouvrement des frais de séjour – action de in rem verso

contre les créanciers d’aliments – application de la règle « aliments ne s’arréragent pas » (oui) – limitation

de la créance (oui)

	Véron Paul

Theme : Droits des patients et usagers ,

Citer cet ouvrage : Véron Paul, Recours de l’établissement de santé contre le débiteur alimentaire du patient défunt: application de la règle « aliments ne s’arréragent pas » ,RDS, n°53, 2013, p.383-385

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