Recours de l’établissement de santé contre le débiteur alimentaire du patient défunt: application de la règle « aliments ne s’arréragent pas »

Auteur : Paul VÉRON

Ce document commente le texte : Cass. 1re civ., 30 janvier 2013, n° 11-25488

• À propos de l'auteur

Paul VÉRON

doctorant contractuel, chargé de travaux dirigés, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université Montpellier I

Thème : Droits des patients et usagers

établissements de santé privés recouvrement des frais de séjour action de in rem verso contre les créanciers d'aliments application de la règle "aliments ne s'arréragent pas" (oui) limitation de la créance (oui)