Auteur : Paul VÉRON
Ce document commente le texte : Cass. 1re civ., 30 janvier 2013, n° 11-25488
doctorant contractuel, chargé de travaux dirigés, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université Montpellier I
Thème : Droits des patients et usagers
établissements de santé privés recouvrement des frais de séjour action de in rem verso contre les créanciers d'aliments application de la règle "aliments ne s'arréragent pas" (oui) limitation de la créance (oui)
Fiche technique
Organisation de la revue