Tricher n’est pas jouer... Condamnation pénale d’un kinésithérapeute

Auteur : Anne PONSEILLE

Ce document commente le texte : Cass. crim., 30 janvier 2013, n° 11-88847

I – À propos des qualifica- tions pénales d’escroquerie et d’exercice illégal de l’art médical
A – La caractérisation des ma- nœuvres frauduleuses comme fait constitutif du délit d’escroquerie
B – Le caractère subséquent du dé- lit d’exercice illégal de l’art médical


II – À propos de la motivation de la peine prononcée


Anne PONSEILLE

maître de conférences, université Montpellier I

Thème : Organisation des professions/Déontologie

escroquerie peines manoeuvres frauduleuses (oui) exercice illégal de l'art médical (oui) délit subséquent exigence de motivation motivation obligatoire d'une peine assortie d'un sursis (non)