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Vente de médicaments en ligne: retour vers une réglementation moins stricte
Auteur : Brunelle FESSARD
Ce document commente le texte : CE, 14 février 2013, ord. n° 365946
doctorante, ATER, université Montpellier III, Centre de droit de la consommation et du marché, université Montpellier I
Thème : Droit des établissements de santé
médicament référés prescription médicale droit de l'Union européenne commerce électronique légalité droit interne article L.5125-34 CSP
Citer cet article : FESSARD (Brunelle), « Vente de médicaments en ligne: retour vers une réglementation moins stricte », RDS, n° 53, 2013, p. 386-387.
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