Associations de lutte contre le tabagisme contre industrie du tabac, ou pot de terre contre pot de fer

Auteur : Justine FONTANA-CONTENT

Ce document commente le texte : Cass. crim., 23 avril 2013, n° 12-82327 et n° 12-83.244

Justine FONTANA-CONTENT

Justine FONTANA-CONTENT est doctorante au Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé de l'université de Montpellier.

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