Assurance de responsabilité professionnelle : la demande de la victime sollicitant des explications auprès de la clinique ne vaut pas réclamation au sens de l'article L.251-2 du Code des assurances

Auteur : Pierre-Laurent VIDAL

Ce document commente le texte : CA Paris, 29 mars 2013, n° 11/12558

Pierre-Laurent VIDAL

Pierre-Laurent VIDAL est avocat à la cour et chargé d’enseignement à l’université de Montpellier.

assurance de responsabilité assurances de dommages condition de la garantie garantie due par l'assureur (oui) erreur médicale (oui) demande d'explication de la victime auprès de la clinique valant réclamation (non)