Compétences du chiropracteur : pas de contorsion admise de l'incrimination de l'exercice illégal de la médecine

Auteur : Anne PONSEILLE

Ce document commente le texte : Cass. crim., 26 février 2013, n° 12-82143

I - Rappel implicite du caractère surabondant de la référence à l'usage du titre de « docteur en chiropraxie »

II - Rappel explicite des actes interdits au choripracteur

Anne PONSEILLE

Anne PONSEILLE est maître de conférences à l'université de Montpellier.

actes de diagnostic réalisés par un chiropracteur (oui) actes de diagnostic autorisés aux chiropracteurs (non) constitution du délit d'exercice illégal de la médecine (oui)