Contribution à la dette : le chirurgien et la clinique, coresponsables de plein droit des conséquences d'une infection nosocomiale, sont tenus à parts égales en l'absence de faute démontrée à la charge de l'un d'entre eux

Ce document commente le texte : Cass. 1re civ., 10 avril 2013, n° 12-14219

À propos de l'auteur

Paul VÉRON est maître de conférences en droit privé à la faculté de droit et de sciences politiques de Nantes, membre du laboratoire Droit et Changement Social (UMR 6297), et chercheur associé au Centre européen d'études et de recherches droit et santé (laboratoire Dynamiques du droit, UMR 5815, université de Montpellier).

infection nosocomiale contribution à la dette absence de faute responsabilité in solidum de plein droit du chirurgien et de la clinique parts égales (oui)

Citer cet article : VÉRON (Paul), « Contribution à la dette : le chirurgien et la clinique, coresponsables de plein droit des conséquences d'une infection nosocomiale, sont tenus à parts égales en l'absence de faute démontrée à la charge de l'un d'entre eux », RDS, n° 54, 2013, p. 459-460.

Fiche technique

Revue droit & santé

Support : Numérique

ISSN : 2107-5654

2 pages

Page 459 à 460

Export : endNote