Entre faute caractérisée et faute délibérée, mon coeur balance...

Auteur : Anne PONSEILLE

Ce document commente le texte : Cass. crim., 9 avril 2013, n°12-81263

I - Censure de la Cour de cassation pour contradiction des motifs : faute caractérisée ou faute délibérée ?

II - Censure de la Cour de cassation pour imprécision des motifs

Anne PONSEILLE

Anne PONSEILLE est maître de conférences à l'université de Montpellier.

faute caractérisée ou faute délibérée contradictions des motifs (oui) définition de la faute délibérée source de l'obligation violée référence aux dispositions légales et réglementaires définissant l'obligation (non)