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- Revue droit & santé n° 54
- Entre faute caractérisée et faute délibérée, mon coeur balance...
Entre faute caractérisée et faute délibérée, mon coeur balance...
Auteur : Anne PONSEILLE
Ce document commente le texte : Cass. crim., 9 avril 2013, n°12-81263
I - Censure de la Cour de cassation pour contradiction des motifs : faute caractérisée ou faute délibérée ?
II - Censure de la Cour de cassation pour imprécision des motifs
Anne PONSEILLE est maître de conférences à l'université de Montpellier.
faute caractérisée ou faute délibérée contradictions des motifs (oui) définition de la faute délibérée source de l'obligation violée référence aux dispositions légales et réglementaires définissant l'obligation (non)
Citer cet article : PONSEILLE (Anne), « Entre faute caractérisée et faute délibérée, mon coeur balance... », RDS, n° 54, 2013, p. 476-480.
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