Entre faute caractérisée et faute délibérée, mon coeur balance...

Mots-clés : faute caractérisée ou faute délibérée – contradiction des motifs (oui) – définition de la faute délibérée – source de l’obligation violée – référence aux dispositions légales et réglementaires définissant l’obligation (non)

I - Censure de la Cour de cassation pour contradiction des motifs : faute caractérisée ou faute délibérée ? II - Censure de la Cour de cassation pour imprécision des motifs

	Ponseille Anne

Citer cet ouvrage : Ponseille Anne, Entre faute caractérisée et faute délibérée, mon coeur balance... ,RDS, n°54, 2013, p.476-480

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	18/07/2013
Collection : Droit pénal de la santé
Format	0x0 mm
Nbre de page	5 pages