La procédure de sursis à exécution : une posibilité pour le professionnel d'éviter une sanction disciplinaire lourde sans fondement

Citer cet ouvrage : La procédure de sursis à exécution : une posibilité pour le professionnel d'éviter une sanction disciplinaire lourde sans fondement ,RDS, n°54, p.496-498

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FICHE TECHNIQUE
Collection : Organisation des professions et déontologie
Format	0x0 mm
Nbre de page	3 pages