La procédure de sursis à exécution : une posibilité pour le professionnel d'éviter une sanction disciplinaire lourde sans fondement

Auteur : Pauline CASTELOT

Ce document commente le texte : CE, 8 avril 2013, n° 364729

Pauline CASTELOT

Doctorante, Centre de droit de la consommation et du marché, université Montpellier I

sanction disciplinaire interdiction d'exercer sursis à exécution dénaturation des pièces