La réparation de l'aggravation du préjudice en raison de la perte d'autonomie de la victime

Auteur : Juliette DUGNE

Ce document commente le texte : CE, 22 avril 2013, n° 347883

Juliette DUGNE

Juliette DUGNE est doctorante au Centre européen d'Études et de Recherche Droit & Santé de l'université de Montpellier.

perte d'autonomie aggravation du préjudice demande nouvelle d'indemnisation