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- Revue droit & santé n° 55
- Big brother is smoking you
Big brother is smoking you
Auteur : Justine FONTANA-CONTENT
Ce document commente les textes suivants :
- Cass. 2e civ., 13 juin 2013, n° 12-22.170
- Question orale sans débat n° 0305S, proposition d’interdire de fumer en voiture en présence d’enfants, JO Sénat du 24 janvier 2013
doctorante, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université Montpellier I
loi Évin interdiction de fumer lieu accueillant du public protection des mineurs
Citer cet article : FONTANA-CONTENT (Justine), « Big brother is smoking you », RDS, n° 55, 2013, p. 643-645.
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