Big brother is smoking you

Auteur : Justine FONTANA-CONTENT

Ce document commente les textes suivants :

  • Cass. 2e civ., 13 juin 2013, n° 12-22.170
  • Question orale sans débat n° 0305S, proposition d’interdire de fumer en voiture en présence d’enfants, JO Sénat du 24 janvier 2013

Justine FONTANA-CONTENT

doctorante, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université Montpellier I

loi Évin interdiction de fumer lieu accueillant du public protection des mineurs