L’existence d’un délai raisonnable pour formaliser la décision d’admission en soins psychiatriques prise par le directeur de l’établissement de santé

Auteur : Sophie GUIGUE

Ce document commente le texte : CA Versailles, 26 juillet 2013 : n° 13/5593

Sophie GUIGUE

docteur en droit, Centre européen d’Études et de Recherches Droit & Santé, université Montpellier I

soins sans consentement soins psychiatriques à la demande d’un tiers formalisation décision d’admission