La détermination du régime d’indemnisation des dommages résultant des vaccins à valences multiples mixtes : dans le doute, le régime de la valence obligatoire prévaut sur celui des valences facultatives

Auteur : Maud MORLAAS-COURTIES

Ce document commente le texte : CE, 5e et 4e ss-sect. réunies, 25 juillet 2013 : n° 347777

Maud MORLAAS-COURTIES

maître de conférences en droit, université Paul Valéry, Montpellier III

imputabilité dommage vaccinations valences multiples mixtes (obligatoires et facultatives) art. L.3111-9 CSP