Manquement au devoir d’information : la perte de chance d’échapper au risque réalisé correspond à une fraction des chefs de préjudice subis, déterminée en mesurant la chance perdue qui ne peut être égale aux atteintes corporelles résultant de l’acte médical

Auteur : Pierre-Laurent VIDAL

Ce document commente le texte : Cass. Civ. 1re, 19 juin 2013 : n° 12-19.195

Pierre-Laurent VIDAL

doctorant, laboratoire de droit privé (EA 707) ; chargé de travaux dirigés, université Montpellier I

interventions chirurgicales responsabilité professionnelle du médecin chirurgien manquement au devoir d’information du malade préjudice subi par le patient choix thérapeutique différent possible (oui)