Accueil- Revues
- Revue droit & santé
- Revue droit & santé n° 56
- Réparation de l’entier préjudice du fait d’une privation de liber…
Réparation de l’entier préjudice du fait d’une privation de liberté sans distinction d’irrégularité de fond ou de forme
Auteur : Brunelle FESSARD
Ce document commente le texte : CA Paris, 28 juin 2013 : n° 12/02842
doctorante, Centre de droit de la consommation et du marché, université Montpellier I ; ATER, université Paul Valéry, Montpellier III
libertés fondamentales hospitalisation sous contrainte indemnisation (préjudice moral) art. L.3212-1 L.3212-3 CSP annulation administrative de la mesure de placement privation de liberté de circulation
Citer cet article : FESSARD (Brunelle), « Réparation de l’entier préjudice du fait d’une privation de liberté sans distinction d’irrégularité de fond ou de forme », RDS, n° 56, 2013, p. 792-793.
Fiche technique
Organisation de la revue
- Éditorial
- Chroniques
- Responsabilité
- Contrats
- Droit pénal de la santé
- Bioéthique et biotechnologie
- Organisation des professions et déontologie
- Droit des patients
- Droit des établissements
- Droit économique de la santé
- Droit social
- Sécurité sociale et protection sociale
- Politique de santé, santé publique, économie de la santé
- Droit des produits de santé
- Droit fiscal, comptable et financier de la santé
- Droit et santé mentale
- Fiche technique
- Spécial loi HPST (n° 33, 2010)
- Spécial loi Ma Santé 2022 (n° 92, 2019)