Réparation de l’entier préjudice du fait d’une privation de liberté sans distinction d’irrégularité de fond ou de forme

Auteur : Brunelle FESSARD

Ce document commente le texte : CA Paris, 28 juin 2013 : n° 12/02842

Brunelle FESSARD

doctorante, Centre de droit de la consommation et du marché, université Montpellier I ; ATER, université Paul Valéry, Montpellier III

libertés fondamentales hospitalisation sous contrainte indemnisation (préjudice moral) art. L.3212-1 L.3212-3 CSP annulation administrative de la mesure de placement privation de liberté de circulation