Auteur : Brunelle FESSARD
Ce document commente le texte : CA Paris, 28 juin 2013 : n° 12/02842
doctorante, Centre de droit de la consommation et du marché, université Montpellier I ; ATER, université Paul Valéry, Montpellier III
libertés fondamentales hospitalisation sous contrainte indemnisation (préjudice moral) art. L.3212-1 L.3212-3 CSP annulation administrative de la mesure de placement privation de liberté de circulation
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