Réparation de l’entier préjudice du fait d’une privation de liberté sans distinction d’irrégularité de fond ou de forme

Mots-clés : hospitalisation sous contrainte – art. L.3212-1 et L.3212-3 CSP – annulation administrative

de la mesure de placement – fait générateur de l’obligation d’indemniser le préjudice entier subi par le patient – privation de liberté et de circulation – art. 5-1 Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales