Arrêt Laboratoires Pierre Fabre / CDS, MAD et CDM

comment la vente sur internet des produits cosmétiques a contribué à rendre illégitime toute clause contractuelle exigeant que leur vente « classique » soit effectuée en présence obligatoire d’un pharmacien diplômé

Auteur : Éric SERGHERAERT

Ce document commente le texte : Cass. Com. 24 septembre 2013 : n° 12-14344

Éric SERGHERAERT

maître de Conférences, université Lille 2, membre du CRDP – L’ERADP

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