Décret du 4 juin 2013 : première contestation et première confirmation de son application

Auteur : Pauline CASTELOT

Ce document commente le texte : CE, 13 septembre 2013, n°370978

Pauline CASTELOT

doctorante, Centre de droit de la consommation et du marché, université Montpellier I ; ATER, université Paul Valéry, Montpellier III

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