Hépatite C et transfusion 

éclaircissements de la Cour de cassation sur la présomption de causalité de l’article 102 de la loi du 4 mars 2002

Auteur : Maud MORLAAS-COURTIES

Ce document commente le texte : Cass. Civ. 1re, 16 octobre 2013 : n° 12-26299

Maud MORLAAS-COURTIES

maître de conférences, Droit, université Montpellier Paul Valéry, Montpellier III

présomption de causalité faisceau d’indices transfusion sanguine contamination par le VHC loi du 4 mars 2002 art. 102 doute sérieux (non)