L’indemnisation des victimes de produits de santé défectueux 

panorama sur les conditions de mise en œuvre de la responsabilité du fabricant et focus sur le contentieux du vaccin contre l’hépatite B

Auteur : Ophélie GRARE

Ce document commente les textes suivants :

  • CA d’Amiens, 1re ch. – 2e sect., 4 juin 2013, RG : 12/00254
  • Civ. 1re, 10 juillet 2013, pourvoi n° 12-21.314, « Mme X c/ Sanofi Pasteur MSD et a »

Alors que la législation sur la responsabilité des produits de santé défectueux avait pour ambition de simplifier le recours des victimes, les arrêts rendus par la Cour d’appel d’Amiens du 4 juin 2013 et par la première chambre civile de la Cour de cassation du 10 juillet 2013 mettent en évidence les nombreuses difficultés rencontrées par les requérants lorsqu’ils doivent prouver les conditions d’engagement de la responsabilité d’un laboratoire. Au travers de ces deux arrêts, un panorama de la jurisprudence en matière de responsabilité des produits de santé défectueux sera réalisé et le focus sera mis sur le contentieux sensible du vaccin contre l’hépatite B. À cette même occasion, un état des lieux de la jurisprudence sur les conditions d’engagement de la responsabilité du fabricant d’un produit de santé défectueux sera réalisé.

Ophélie GRARE

doctorante à la faculté de droit d’Amiens, université de Picardie Jules Verne ; membre du CEPRISCA

sclérose en plaques responsabilité preuve faute défaut de produit hépatite B présomption produits de santé produits défectueux causalité vaccin fournisseur responsabilité du fournisseur compresse défectueuse responsabilité du laboratoire