L’obligation de moyens du médecin : rappel des conditions de mise en œuvre de la responsabilité sur le fondement de l’article L.1142-1 du Code de la santé publique

Auteur : Pierre-Laurent VIDAL

Ce document commente le texte : CA Paris, 2e ch., 20 septembre 2013, n° 12/05950

Pierre-Laurent VIDAL

avocat à la Cour, chargé d’enseignement à l’université Montpellier 1

preuve non rapportée responsabilité du chirurgien-dentiste (non) faute par défaut de soins attentifs et consciencieux manquement à l’obligation de moyens charge de la preuve incombant au patient reprise d’une dent carieuse traitement canalaire incomplet avant pose d’une prothèse dentaire fréquence des traitements suboptimaux douleurs associées à l’inflammation