Les conséquences de la décision du Conseil Constitutionnel du 2 décembre 2011 sur la régularité des décisions administratives en matière de placements volontaires

Mots-clés : soins psychiatriques – contentieux de l’annulation – placement volontaire – hospitalisation

à la demande d’un tiers – question prioritaire de constitutionnalité

I - L’absence de conséquence sur la décision d’admission II - Les conséquences sur la décision de réintégration en hospitalisation

	Guigue Sophie

Citer cet ouvrage : Guigue Sophie, Les conséquences de la décision du Conseil Constitutionnel du 2 décembre 2011 sur la régularité des décisions administratives en matière de placements volontaires ,RDS, n°57, 2014, p.985-986

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	15/01/2014
Collection : Droit et santé mentale
Format	0x0 mm
Nbre de page	2 pages