Lorsque le respect des droits fondamentaux l’emporte [encore] sur la quête de la performance

ou le non-respect des règles de confidentialité des données de santé par le Centre hospitalier de St-Malo mis en demeure par la CNIL

Auteurs : Rodolphe BOURRET, Claire DEBOST, Éric MARTINEZ, François VIALLA

La CNIL a annoncé le 25 septembre 2013 que le CH de St-Malo avait été mis en demeure pour non-respect de la confidentialité des données de santé après avoir eu recours à un prestataire externe chargé d’optimiser le codage des actes. Cet article propose de présenter l’ambivalence du cadre juridique des données de santé. Il illustre la réglementation en vigueur et l’attention à porter au respect des droits fondamentaux de la personne et au délicat équilibre avec la recherche de la performance médico économique de l’établissement.

On September 25, 2013, the CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés, French Board for the enforcement of data protection laws), announced that the Hospital Center of St-Malo had been charged with breach of confidentiality of health data after using an external provider for the optimization of coding acts. This article presents the ambivalence of the legal framework concerning health data. It illustrates the delicate balance between current regulations and the need to respect fundamental individual rights on the one hand, and the pursuit of medico-economic performance within the hospital establishment.

Rodolphe BOURRET

directeur Général Adjoint, Directeur de la Recherche et de l’Innovation, CHRU de Montpellier, Docteur en Sciences

Claire DEBOST

doctorante, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé UMR5815, université de Montpellier

Éric MARTINEZ

directeur des Affaires juridiques, directeur adjoint de la Recherche et de l’innovation, CHRU de Montpellier, docteur en droit

François VIALLA

professeur de droit privé à l’université de Pau et des Pays de l’Adour, directeur du Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé UMR5815, université de Montpellier

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