Requalification pénale au service de la répression : le secret médical en danger ?

Auteur : Anne PONSEILLE

Ce document commente le texte : Cass. Crim., 23 octobre 2013 : n° 12-80793, Publié au Bulletin

Anne PONSEILLE

maître de conférences, université Montpellier I

violation du secret professionnel (non) responsabilité pénale du médecin (oui) délit de non-dénonciation de mauvais traitements (non) délit de défaut d’empêchement d’atteinte à l’intégrité physique ou à la vie d’autrui (oui)