De la détermination de la définition juridique du médicament à travers le délit d’exercice illégal de la profession de pharmacie

Auteur : Julie LEONHARD

Ce document commente les textes suivants :

  • Cass. Crim., 10 décembre 2013 : n° 12-86.079, 12-86.080, 12-86.081 (1re espèce)
  • Cass. Crim., 21 janvier 2014 : n° 12-87.377 (2nde espèce)

Julie LEONHARD

Julie LEONHARD est maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, à l'université de Lorraine, IFG-ISCRIMED (EA 7301).

complément alimentaire médicament par fonction exercice illégal de la profession de pharmacien champs d’application de l’infraction compétence juridique médicament par présentation qualification donnée par l’ANSM