La prescription de l’action indemnitaire en matière de soins psychiatriques sous contrainte

Auteur : Sophie GUIGUE

Ce document commente le texte : Cass. Civ. 1re, 18 décembre 2013 : n° 12-26621

Sophie GUIGUE

Sophie GUIGUE est docteur en droit au Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé de l'université de Montpellier.

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