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- Revue droit & santé n° 58
- Le silence de l’administration vaut désormais acceptation
Le silence de l’administration vaut désormais acceptation
Auteurs : Rodolphe BOURRET, Justine FONTANA-CONTENT, Éric MARTINEZ, François VIALLA
Ce document commente le texte : Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens : JORF n° 0263, du 13 novembre 2013, p. 18407
Justine FONTANA-CONTENT est doctorante au Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé de l'université de Montpellier.
Éric MARTINEZ est directeur des affaires juridiques au centre hospitalier universitaire de Montpellier. Docteur en droit, il est également auteur du Manuel de droit du Comité consultatif national d'éthique (Les Études Hospitalières Éditions, 2004).
refus implicite acceptation implicite silence de l’administration demande d’un administré principe général du droit
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