Le silence de l’administration vaut désormais acceptation

Auteurs : Rodolphe BOURRET, Justine FONTANA-CONTENT, Éric MARTINEZ, François VIALLA

Ce document commente le texte : Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens : JORF n° 0263, du 13 novembre 2013, p. 18407

Justine FONTANA-CONTENT

Justine FONTANA-CONTENT est doctorante au Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé de l'université de Montpellier.

Éric MARTINEZ

Éric MARTINEZ est directeur des affaires juridiques au centre hospitalier universitaire de Montpellier. Docteur en droit, il est également auteur du Manuel de droit du Comité consultatif national d'éthique (Les Études Hospitalières Éditions, 2004).

François VIALLA

François Vialla est professeur à l'université de Montpellier, directeur du Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, UMR 5815, et membre de la Structure fédérative de recherche ASMES.

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