Le silence de l’administration vaut désormais acceptation

MOTS-CLÉS : refus implicite – acceptation implicite – silence de l’administration – demande d’un administré – principe général du droit

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« Qui ne dit mot consent ».

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	18/03/2014
Collection : Droit des établissements
Format	0x0 mm
Nbre de page	4 pages